CGV : Conditions Générales de Vente – JELTRADE

EURL JELTRADE – Siège social : 105 rue de la Chalouère, 49100 Angers – RCS Angers – Capital social : 1 000 €
Email : contact@jeltrade.fr

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de produits et services effectuées par JELTRADE auprès de clients professionnels (B2B), en France et à l’international.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé par JELTRADE.
JELTRADE se réserve le droit de modifier ses tarifs et les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande par JELTRADE.

2. Produits et services

JELTRADE est spécialisée dans le négoce, l’import-export et la commercialisation de pièces techniques et équipements industriels ainsi que dans la prestation de services associés (formation, consulting, support technique).
Les caractéristiques techniques et visuels figurant dans nos catalogues, fiches techniques et documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis.

3. Devis et commandes

3.1 Devis – Les devis émis par JELTRADE ont une validité de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
3.2 Commandes – Une commande n’est définitive qu’après confirmation écrite de JELTRADE (accusé de réception ou proforma) et, le cas échéant, encaissement de l’acompte convenu.
3.3 Modification / annulation – Toute demande de modification ou d’annulation doit être validée par JELTRADE et pourra donner lieu à facturation des frais engagés.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de transport, droits de douane et assurances.
Ils sont fixés selon les tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.
JELTRADE se réserve le droit de les réviser en cas de variation significative des coûts (matières premières, transport, taux de change, etc.).

5. Conditions de paiement

5.1 Modalités – Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois, par virement bancaire.
5.2 Acompte – Un acompte de 50 % du montant total TTC pourra être exigé à la commande, le solde étant payable selon les modalités convenues.
5.3 Retard de paiement – Tout retard entraîne de plein droit :

• Des pénalités calculées au taux BCE + 10 points,
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce),
  sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires.
  4 Suspension– En cas de retard, JELTRADE pourra suspendre ou annuler les commandes en cours.

6. Livraison

6.1 Incoterms – Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées EXW (Ex Works) depuis notre entrepôt.
6.2 Délais – Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités, sauf engagement écrit.
6.3 Transfert de risques – Les risques sont transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur.
6.4 Réserves – Le client doit vérifier l’état des marchandises à réception et émettre toute réserve sur le bon de livraison, confirmée par écrit sous 48 h.

7. Réserve de propriété

JELTRADE conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
En cas de non-paiement, JELTRADE pourra exiger la restitution immédiate des produits, aux frais du client.

8. Garanties, retours et responsabilité

8.1 Garantie légale – Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil), limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux.
8.2 Exclusions – La garantie ne couvre pas les défauts dus à une mauvaise utilisation, un stockage inadapté, une usure normale ou une modification du produit.
8.3 Retours – Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable écrite auprès de JELTRADE et être validé par écrit. Les retours doivent être effectués franco de port et d’emballage à l’adresse indiquée par JELTRADE.

• En cas d’erreur imputable au client (mauvaise commande, référence incorrecte…), un abattement forfaitaire de 20 %sera appliqué sur le montant des produits retournés, afin de couvrir les frais de gestion.
• En cas d’erreur imputable à JELTRADE, le remboursement ou l’échange sera effectué sans frais pour le client.
  4 Limitation de responsabilité– La responsabilité de JELTRADE est limitée au montant de la commande et ne couvre pas les pertes indirectes (perte d’exploitation, manque à gagner…).

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, incendie, inondation, épidémie, guerre, blocage des transports, pénurie de matières premières…).

10. Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous documents techniques, visuels, devis, plans et données fournis par JELTRADE restent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans accord écrit.
Les informations confidentielles échangées entre les parties ne peuvent être divulguées sans autorisation.

11. Protection des données

JELTRADE traite les données à caractère personnel de ses clients conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et peuvent être supprimées sur simple demande écrite.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce d’Angers, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.